Conditions Générales de Vente
Article 1 – Éditeur
L’Emmaï Café – SARL au capital de 5 000 €
47 rue des Déportés, 53000 Laval – France
RCS Laval – 100 867 803
N° TVA intracommunautaire : FR87100867803
Email : bonjour@emmai-cafe.fr – Tél. : 02 85 65 91 16
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de cartes cadeaux dématérialisées proposées sur le site emmai-cafe.fr, à destination de toute personne physique majeure (ci-après « le Client »).
Article 3 – Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont des bons d’achat dématérialisés d’un montant libre, utilisables à L’Emmaï Café (47 rue des Déportés, 53000 Laval) pour régler tout ou partie d’une consommation ou d’une prestation proposée par l’établissement.
La carte cadeau est transmise par email après confirmation du paiement. Elle est valable 1 an à compter de la date d’achat. La durée de validité ne peut être prolongée après expiration.
La carte cadeau ne peut donner lieu à aucun remboursement, même partiel, ni à un échange contre espèces, y compris après expiration.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L’Emmaï Café se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un système sécurisé, conforme aux normes PCI-DSS en vigueur.
La carte cadeau est envoyée à l’adresse email fournie lors de la commande dans les minutes suivant la validation du paiement. L’Emmaï Café ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse email par le Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, à condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter L’Emmaï Café par email à bonjour@emmai-cafe.fr en indiquant son numéro de commande. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai de 14 jours.
Aucun remboursement ne sera accordé sur une carte cadeau partiellement ou totalement utilisée.
Article 7 – Responsabilité
L’Emmaï Café ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse d’une carte cadeau. Il appartient au Client de conserver ses identifiants de carte cadeau en lieu sûr. L’Emmaï Café ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation ou à la non-utilisation de la carte cadeau.
Article 8 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur le site. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception du prestataire de paiement.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Pour tout litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr